Règlementation du travail
Les règles du stage en entreprise
Dans le cadre de la formation professionnelle, les stagiaires (encadrants ou mécaniciens) sont soumis à la règlementation en vigueur dans le cadre du code du travail
Le stagiaire doit signer une convention de stage.
La convention précise les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage.
La convention indique également le temps prévu de stage dans le cursus de formation.
Le stage doit obligatoirement se dérouler dans le cadre d’une convention signée entre les différentes parties :
- Stagiaire (ou, s’il est mineur, son représentant légal)
- Organisme d’accueil (entreprise, administration publique, collectivité territoriale, établissement de santé, association ou tout autre organisme)
- Établissement d’enseignement ou de formation
- Enseignant référent au sein de l’établissement d’enseignement
- Tuteur de stage au sein de l’organisme d’accueil
La convention doit obligatoirement faire figurer les mentions suivantes :
- Intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année ou semestre d’enseignement
- Activités confiées au stagiaire
- Noms de l’enseignant référent et du tuteur
- Dates de début et de fin du stage et durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire
- Conditions d’autorisation d’absence
- Taux horaire de la rémunération (appelée gratification), calculée sur la base de la présence effective du stagiaire, et conditions de son versement
- Avantages éventuels dont le stagiaire peut bénéficier (restauration, hébergement ou remboursement de frais, par exemple)
- Régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en cas d’accident de travail
L’employeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues et inscrire les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans une partie spécifique du registre unique du personnel.
L’inspecteur du travail peut demander une copie des conventions de stage à l’établissement d’enseignement ou à l’organisme d’accueil.
La Gratification Stagiaire
Une gratification minimale est versée à partir de la 309e heure de stage même s’il est effectué de façon non continue.
En dessous de ces seuils de durée, l’organisme d’accueil n’a pas l’obligation de verser une gratification.
Si le montant horaire de la gratification est égal à 4.05 €, le stagiaire est exonéré de cotisations sociales.
Montant
Le montant minimum versé pour chaque heure de présence effective est de 4.05 €.
Dans certaines branches professionnelles, ce montant peut être supérieur au montant minimum légal.
L’employeur doit le vérifier dans la convention collective.
Un simulateur de calcul est disponible :
Calcul de la gratification minimale d’un stagiaire
Versement
La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage.
Elle est due dès le 1er jour de stage.
Exemple :
Pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1er janvier au 31 mars 2022 :
- Janvier : 147 heures effectuées (21 jours x 7 heures)
- Février : 140 heures effectuées (20 jours x 7 heures)
- Mars : 161 heures effectuées (23 jours x 7 heures)
Le montant de la gratification totale due est de 448 heures, soit 1 814.40€.
La gratification peut être versée de 2 manières :
- soit en fonction du nombre réel d’heures effectuées par mois,
- soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage.
| Période | Nombre d’heures réelles | Lissage
(=1 814.40€/3) |
|---|---|---|
| Janvier | 595,35€ | 604.8€ |
| Février | 567€ | 604.8€ |
| Mars | 6052,05€ | 604.8€ |
| Total | 1 814,40€ | 1 814,40€ |
Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d’heures effectuées.
Tout stage définitivement interrompu fait l’objet d’un régularisation globale selon le nombre d’heures effectuées.
Tout autre type de rémunération rémunération supérieure à 4,05€ (salaire, honoraires …) est soumis aux même cotisations sociales et règles salariales qu’un poste classique
Durée du stage
La durée du ou des stages ou formation effectués en milieu professionnel est de 6 mois maximum par organisme d’accueil et par année d’enseignement.
Cette durée est déterminée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil de la façon suivante :
- 7 heures de présence, consécutives ou non, représentent 1 journée de présence
- 22 jours de présence représentent 1 mois
La durée maximale de 6 mois de stage est atteinte dès lors que le stagiaire a accompli, durant l’année d’enseignement, 924 heures de présence effective dans l’organisme d’accueil.
